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AccueilDroit Pénal & JusticeDéfaut de motivation : L'absence de réponse aux moyens…

Défaut de motivation : L'absence de réponse aux moyens soulevés par l'appelant dans ses conclusions équivaut à une absence de motifs et justifie la cassation (Cass. crim. 2004)

Décision de justice 16 mai 2013 Droit Pénal & Justice

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