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AccueilDroit Pénal & JusticeLégitime défense : L'appréciation de la riposte ne peut se…

Légitime défense : L'appréciation de la riposte ne peut se fonder sur l'exigence d'une maîtrise de soi parfaite de la part de la personne agressée (Cass. crim. 2004)

Décision de justice 15 mai 2013 Droit Pénal & Justice

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