CCass,30/06/2004,1261/1
La Cour de Cassation a statué que la condamnation pour délit de blessures et de fuite suite à un accident de la circulation entraîne obligatoirement le retrait du permis de conduire. Cette sanction est impérative pour le juge, conformément à l'article 12 du Dahir de 1953.
Points clés
- Retrait obligatoire du permis de conduire en cas de délit de blessures et de fuite.
- La Cour n'a pas de pouvoir discrétionnaire sur cette sanction.
- Fondement juridique : Article 12 du Dahir du 19/01/1953 régissant la circulation.
Résumé
Dans son arrêt n° 1261/1 du 30 juin 2004, la Cour de Cassation a clarifié l'application des sanctions pénales en matière d'accidents de la circulation. La décision stipule que lorsqu'un prévenu est reconnu coupable du délit de blessures et de fuite, c'est-à-dire qu'il s'est soustrait à sa responsabilité pénale après avoir causé des blessures lors d'un accident, le juge est tenu de prononcer le retrait de son permis de conduire. Cette obligation n'est pas laissée à la discrétion de la Cour, mais découle directement des dispositions de l'article 12 du Dahir du 19 janvier 1953, lequel régit la conservation des routes et le contrôle de la circulation. Cet arrêt souligne l'importance de la responsabilité des conducteurs et la sévérité des sanctions pour les comportements de fuite après un accident corporel, visant à garantir la sécurité routière et à dissuader l'évasion des conséquences légales.
Texte
Le fait de se soustraire de la responsabilité pénale suite à un accident de la circulation, oblige la Cour lorsqu'elle de condamne le prévenu pour délit de blessures et de fuite, à prononcer le retrait du permis de conduire conformément à l'article 12 du Dahir du 19/1/1953 régissant la conservation des routes et le contrôle de la circulation.
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