CCass,28/07/2004,2132/2132

L'action civile devant les tribunaux répressifs n'est recevable que tant que l'action publique n'est pas éteinte. La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les actions civiles accessoires est conditionnée par la possibilité de poursuivre pénalement les faits.

Points clés

• L'action civile devant le tribunal pénal est conditionnée par la non-extinction de l'action publique.
• La compétence du tribunal pénal pour l'action civile accessoire dépend de la possibilité de poursuivre pénalement les faits.
• Si l'action publique est éteinte, l'action civile doit être portée devant les juridictions civiles.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental concernant l'articulation entre l'action civile et l'action publique devant les juridictions pénales. Il stipule que la recevabilité d'une action civile exercée devant un tribunal répressif est strictement limitée dans le temps : elle doit intervenir avant que l'action publique, c'est-à-dire la poursuite pénale des faits, ne soit éteinte. Une fois l'action publique éteinte (par prescription, amnistie, décès de l'auteur, etc.), la victime perd la possibilité de demander réparation de son préjudice devant la juridiction pénale, et devra alors se tourner vers les juridictions civiles. L'arrêt précise également que la compétence du tribunal pénal pour connaître des actions civiles qui lui sont accessoires perdure uniquement tant que les faits en question peuvent encore faire l'objet de poursuites pénales. Cela souligne la nature accessoire de l'action civile par rapport à l'action publique dans le cadre pénal.

Texte

L’action civile peut être exercée devant les tribunaux répressifs seulement avant la survenance d’un fait extinctif de l’action publique. Le tribunal pénal demeure compétent pour statuer sur les actions civiles accessoires à l’action pénale quand les faits doivent pouvoir être encore poursuivis devant une juridiction répressive.

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