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AccueilDroit Pénal & JusticeCarte verte d'assurance : La rature de la case d'un pays…

Carte verte d'assurance : La rature de la case d'un pays vaut exclusion de la garantie, sauf preuve contraire à la charge de l'assuré (Cass. crim. 2004)

Décision de justice 15 mai 2013 Droit Pénal & Justice

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