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AccueilDroit Pénal & JusticeÉvaluation des revenus de la victime : le juge ne peut se…

Évaluation des revenus de la victime : le juge ne peut se fonder sur le salaire minimum sans répondre à la demande d'expertise (Cass. crim. 2005)

Décision de justice 14 mai 2013 Droit Pénal & Justice

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