CCass,22/06/2005,770/2
La Cour suprême peut soulever d'office les violations de procédure d'ordre public. Un arrêt doit être cassé s'il ne précise pas la composition légale du tribunal, notamment la qualité de juge des mineurs du président de chambre, conformément aux articles 370 et 494 du Code de procédure pénale.
Points clés
- La Cour suprême peut soulever d'office les violations de procédure d'ordre public.
- Les arrêts doivent explicitement mentionner la composition légale du tribunal.
- L'absence de mention de la qualité de juge des mineurs du président de chambre (Art. 370 et 494 CPP) entraîne la cassation de l'arrêt.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation (CCass, 22/06/2005, 770/2) établit un principe fondamental en droit processuel pénal marocain : la Cour suprême a le pouvoir et le devoir de soulever d'office toute violation de procédure qui relève de l'ordre public. Cela signifie que même si les parties n'ont pas invoqué cette irrégularité, la Cour peut l'examiner et la sanctionner en raison de son importance pour la bonne administration de la justice. L'arrêt met spécifiquement en lumière l'obligation pour les jugements de mentionner explicitement que le tribunal est composé conformément à la loi. Un point crucial est la nécessité de préciser que le président de la chambre possède la qualité de juge des mineurs lorsque l'affaire concerne des mineurs. Le non-respect de ces exigences formelles, fondées sur les articles 370 et 494 du Code de procédure pénale, entraîne la cassation de l'arrêt, soulignant l'impératif de garantir la régularité des procédures et la protection spécifique des justiciables vulnérables.
Texte
La violation des procédures est soulevée d'office par la Cour suprême dès lors qu'elle relève de l'ordre public. Conformément aux dispositions de l'article 370 et 494 du Code de procédure pénale, doit être cassé l'arrêt qui ne précise pas que le tribunal est composé conformément à la loi et que le président de la chambre a la qualité de juge des mineurs.
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