QanounAlert
AccueilDroit Pénal & JusticeEnquête sur un officier de police judiciaire : la…

Enquête sur un officier de police judiciaire : la violation de la procédure spéciale d'enquête entraîne la nullité des procès-verbaux (Cass. crim. 2006)

Décision de justice 13 mai 2013 Droit Pénal & Justice

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés