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AccueilDroit Pénal & JusticeRenvoi pour cause de suspicion légitime : la crainte…

Renvoi pour cause de suspicion légitime : la crainte subjective de l'influence du premier président sur les juges d'appel ne constitue pas un motif suffisant (Cass. crim. 2006)

Décision de justice 13 mai 2013 Droit Pénal & Justice

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