QanounAlert
AccueilDroit Pénal & JusticePossession de stupéfiants : l'élément intentionnel doit…

Possession de stupéfiants : l'élément intentionnel doit être caractérisé de manière certaine et ne peut se déduire de la simple dissimulation d'un contenant à la demande d'un tiers (Cass. crim. 2006)

Décision de justice 11 mai 2013 Droit Pénal & Justice

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés