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AccueilDroit Pénal & JusticeAbus de confiance : Le défaut de restitution d'un animal…

Abus de confiance : Le défaut de restitution d'un animal confié en garde, au motif non prouvé de son décès, caractérise le détournement (Cass. crim. 2007)

Décision de justice 11 mai 2013 Droit Pénal & Justice

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