Compétence administrative : Le contrôle de l’ONICL sur les céréales n'exclut pas le pouvoir de poursuite de l’Administration des douanes pour une infraction à l'importation (Cass. crim. 2008)

La Cour suprême a affirmé la compétence de l'Administration des Douanes pour les infractions d'importation, même en présence de l'ONICL. Elle a validé la rédaction de procès-verbaux en français et l'établissement de l'infraction par enquête documentaire. En cas de fraude, le délai de prescription légal de quatre ans s'applique, écartant les circulaires administratives.

Points clés

• La compétence de l'Administration des Douanes pour les infractions d'importation est distincte et prioritaire par rapport au rôle de l'ONICL.
• Les procès-verbaux administratifs peuvent être rédigés en français, et l'infraction peut être établie par enquête documentaire sans saisie matérielle.
• En cas de fraude caractérisée, le délai de prescription légal de quatre ans (Art. 99 bis Code des douanes) s'applique, annulant les délais plus courts des circulaires administratives.

Résumé

La Cour suprême a tranché un litige concernant une fausse déclaration d'importation de riz, confirmant la compétence exclusive de l'Administration des Douanes en matière d'infractions douanières, indépendamment du rôle de l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL) dans l'organisation du marché. La Cour a jugé que les missions des deux entités sont distinctes et non exclusives, le Code des douanes régissant spécifiquement les opérations d'importation.

Le jugement a également validé plusieurs aspects procéduraux. Il a été établi que les procès-verbaux administratifs peuvent être rédigés en français, l'obligation d'utiliser l'arabe ne s'appliquant qu'aux débats judiciaires. De plus, la Cour a rappelé que le Code des douanes, en tant que loi spéciale, permet de constater une infraction par simple enquête documentaire, sans nécessiter la saisie matérielle de la marchandise ou l'audition formelle du contrevenant.

Enfin, la Cour a écarté l'argument de la prescription basé sur des délais abrégés prévus par des circulaires administratives. Elle a précisé que ces textes excluent leur application en cas de fraude caractérisée, telle qu'une fausse déclaration. Dans de tels cas, seul le délai de prescription légal de quatre ans, prévu par l'article 99 bis du Code des douanes, est applicable, et ce délai avait été respecté en l'espèce.

Texte

Saisie d’un litige portant sur une fausse déclaration d'espèce de riz, la Cour suprême affirme la compétence de l’Administration des Douanes face à celle de l’Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL). Elle juge que le rôle de l’Office dans l’organisation du marché n’écarte pas l’application du Code des douanes qui régit l’opération d’importation elle-même, leurs missions étant distinctes et non exclusives. La Cour valide également la procédure de constatation de l'infraction. D’une part, elle admet la rédaction des procès-verbaux en français, l’obligation d’user de la langue arabe ne s’appliquant qu’aux débats judiciaires et non aux pièces administratives versées au dossier. D’autre part, elle rappelle que le Code des douanes, en tant que loi spéciale, permet d’établir l’infraction par voie d’enquête documentaire, sans que la saisie matérielle de la marchandise ou l’audition formelle du contrevenant ne soient des conditions de validité. Enfin, la Cour écarte l’argument de la prescription fondé sur les délais de contrôle abrégés prévus par des circulaires administratives. Elle retient que ces mêmes textes excluent leur propre application en cas de fraude caractérisée, telle une fausse déclaration. Dans cette hypothèse, seul le délai de prescription légal de quatre ans, prévu par l'article 99 bis du Code des douanes, est applicable, lequel a été respecté en l'espèce.

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