Construction illégale : La démolition ne peut être ordonnée sans écarter expressément l'option de la mise en conformité (Cass. 2008)

La Cour suprême a jugé qu'un juge ordonnant la démolition d'une construction illégale doit expressément motiver pourquoi l'option de mise en conformité, prévue par l'article 77 de la loi 12-90 sur l'urbanisme, n'est pas retenue. L'absence de cette motivation entraîne la cassation de la décision.

Points clés

• Obligation de motivation spécifique pour la démolition en matière d'urbanisme.
• L'article 77 de la loi 12-90 offre l'alternative de la mise en conformité.
• L'absence de justification de l'écartement de la mise en conformité entraîne la cassation de la décision.

Résumé

La Cour suprême marocaine (Cass. 2008) a rendu un arrêt fondamental concernant les infractions d'urbanisme, statuant que la démolition d'une construction illégale ne peut être ordonnée sans que le juge n'ait expressément examiné et écarté l'option de la mise en conformité. L'affaire concernait la cassation d'une décision de cour d'appel qui avait ordonné la démolition d'un bâtiment sans justification adéquate. La Haute juridiction s'est appuyée sur l'article 77 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, qui offre au juge la possibilité de choisir entre la démolition et l'exécution de travaux de régularisation. La Cour a souligné que les juges du fond s'étaient bornés à prononcer la démolition sans analyser ni motiver pourquoi l'alternative de la mise en conformité n'était pas retenue. Cette omission a été qualifiée de défaut de motivation, justifiant la cassation de la décision attaquée. Cet arrêt renforce l'exigence de motivation des décisions judiciaires, particulièrement lorsque la loi offre des alternatives.

Texte

En matière d'infractions d'urbanisme, le juge qui ordonne la démolition d'une construction non conforme doit impérativement motiver sa décision au regard de l'alternative légale de mise en conformité, sous peine de voir sa décision censurée pour défaut de motivation. La Cour suprême casse un arrêt de cour d'appel ayant condamné des constructeurs à la démolition de leur bâtiment. Elle fonde sa censure sur l'article 77 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, qui offre au juge le choix entre la démolition et l'ordre d'exécuter les travaux nécessaires à la régularisation de l'immeuble. La Haute juridiction relève que les juges du fond se sont bornés à ordonner la démolition sans examiner ni écarter par une motivation circonstanciée l'option de la mise en conformité. Cette omission de statuer sur l'alternative prévue par la loi constitue un défaut de motivation équivalant à son absence, justifiant la cassation de la décision attaquée.

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