Motivation des arrêts de la Cour militaire – Les réponses par l'affirmative ou la négative aux questions posées à la formation de jugement en tiennent lieu (Cass. crim. 2009)
Texte
S'il résulte des articles 365 et 370 du code de procédure pénale que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir les motifs de fait et de droit qui le fondent, il est dérogé à ce principe pour les arrêts de la Cour militaire. La motivation de ces derniers est légalement constituée par les réponses par « oui » ou par « non » des membres de la formation de jugement aux questions posées par le président, lesquelles réponses tiennent lieu de motivation.
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