CCass,20/05/2009,962/5
La Cour de Cassation a jugé qu'un juge d'instruction n'exige que des preuves suffisantes pour justifier des poursuites, et non des preuves décisives pour une condamnation. La décision de culpabilité relève du juge du fond. Cet arrêt casse un non-lieu fondé sur une norme de preuve trop stricte en phase d'instruction.
Points clés
- Le juge d'instruction requiert des preuves 'suffisantes' pour justifier les poursuites, non 'décisives' pour une condamnation.
- La compétence d'apprécier la culpabilité et les preuves décisives appartient au juge du fond.
- Cassation d'un non-lieu pour application erronée du seuil de preuve en phase d'instruction.
Résumé
La Cour de Cassation a cassé un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel qui avait confirmé une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction pour insuffisance de preuve dans une affaire de coups et blessures ayant entraîné une incapacité permanente. La Cour suprême a rappelé que le rôle du juge d'instruction est de rechercher les preuves pouvant justifier la poursuite, sans que celles-ci n'aient à être décisives comme si elles devaient justifier une condamnation. La conviction de la commission de l'infraction par le prévenu et l'évaluation des preuves décisives relèvent exclusivement de la compétence du juge du fond. Cette décision clarifie la distinction entre le seuil de preuve requis pour engager des poursuites et celui nécessaire pour prononcer une condamnation, soulignant que la phase d'instruction vise à établir la possibilité d'une infraction et non à statuer sur la culpabilité finale.
Texte
Il suffit que les preuves soient suffisantes pour justifier la poursuite elles n'ont pas a être décisive comme si elles devaient justifier une condamnation. La Cour suprême casse l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel confirmant l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction pour insuffisance de preuve relative aux poursuites pour coups et blessures engendrant une incapacité permanente, alors que la conviction de la commission de l'infraction par le prévenu relève de la compétence du juge du fond, le juge d'instruction ne devant rechercher que les preuves pouvant justifier la poursuite.
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