CCass,27/05/2009,813/10

Pour les infractions urbanistiques non graves (art. 66 Code Urbanisme), le président de commune avertit l'auteur de rectifier. L'avertissement n'est pas une condition préalable aux poursuites, mais la mise en conformité dans le délai peut annuler celles-ci.

Points clés

• Les infractions non graves à l'urbanisme (art. 66) entraînent un avertissement du président de commune pour rectification.
• L'avertissement n'est pas une condition préalable à l'engagement des poursuites judiciaires.
• Les poursuites peuvent être annulées si l'infraction est régularisée dans le délai imparti par l'avertissement.

Résumé

La Cour de Cassation marocaine, dans son arrêt du 27 mai 2009 (813/10), clarifie l'application de l'article 66 du Code de l'Urbanisme concernant les infractions aux règles de construction. Elle stipule que si les travaux illégaux ne constituent pas une violation grave des règles d'urbanisme, le président de la commune doit notifier l'auteur de l'infraction afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour y mettre fin dans un délai légal, sous peine de déclencher des procédures de destruction. Un point essentiel souligné par la Cour est que l'envoi de cet avertissement ne constitue pas une condition préalable obligatoire pour l'engagement des poursuites judiciaires et n'a aucune incidence sur leur validité. Cependant, la décision introduit une nuance importante : les poursuites peuvent être annulées si l'infraction a été régularisée et mise en conformité dans le délai imparti par l'avertissement. Cette approche vise à concilier la répression des infractions avec la possibilité de régularisation, offrant une voie pour éviter les sanctions judiciaires en cas de correction rapide.

Texte

Si les travaux qui constituent une des infractions énumérées par l'article 66 du code de l'urbanisme peuvent être réparés en raison du fait qu'ils ne constituent pas une grave violation des règles de construction et d'urbanisme, le président de la commune avertit celui qui a commis l'infraction de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'infraction dans le délai légal imparti, sous peine de poursuite des procédures de destruction. L'envoi de cet avertissement ne constitue pas une condition préalable pour engager les poursuites et n'a pas d'effet sur leurs validités mais il est possible d'annuler les poursuites s'il a été procédé à la mise en conformité dans le délai imparti.

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