CCass,14/01/2010,85
La Cour de Cassation précise l'obligation de paiement de la taxe judiciaire pour la partie civile en matière pénale. Si la constitution est orale, le tribunal doit avertir la partie civile. Si elle est écrite, la partie civile doit joindre le reçu de paiement sans avertissement du tribunal.
Points clés
- Obligation de la partie civile de payer la taxe judiciaire en matière pénale.
- Si constitution orale: le tribunal doit avertir la partie civile de déposer la taxe (Art. 350 CPP).
- Si constitution écrite: la partie civile doit joindre le reçu de paiement à ses conclusions, sans avertissement du tribunal (Art. 349 CPP).
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2010, sous le numéro 85, établit une distinction fondamentale concernant l'obligation de la partie civile de s'acquitter de la taxe judiciaire dans le cadre des procédures pénales marocaines. Il interprète les articles 349 et 350 du Code de Procédure Pénale. La Cour juge que l'obligation pour le tribunal d'avertir le demandeur qui se constitue partie civile de déposer la taxe judiciaire, conformément à l'article 350, ne s'applique que dans le cas où la victime se constitue partie civile oralement devant la juridiction. En revanche, si la constitution de partie civile se fait par le dépôt de conclusions écrites, ce sont les dispositions de l'article 349 qui s'appliquent. Cet article impose à la partie civile de joindre impérativement à ses conclusions une copie du reçu de paiement de la taxe judiciaire, sans que le tribunal ne soit tenu de lui adresser un avertissement préalable. Cette décision clarifie ainsi les modalités procédurales et les responsabilités respectives de la partie civile et du tribunal selon la forme de la constitution.
Texte
Il est obligatoire pour le tribunal d'avertir le demandeur qui se constitue en partie civile de déposer la taxe judiciaire en vertu des dispositions de l'article 350 du code de procédure pénale, seulement dans le cas où la victime se constitue en partie civile à haute voix devant le tribunal. Ceci dit, celui qui se constitue partie civile en déposant une conclusion écrite se voit appliquer les dispositions de l'article 349 du code de procédure pénale qui l'oblige à joindre à la conclusion comprenant ses demandes une copie du reçu de paiement de la taxe judiciaire sans que le tribunal soit tenu de l'avertir (oui).
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement