CCass,25/02/2010,145

La Cour de Cassation a jugé que le fait d'arracher un outil des mains d'un ingénieur effectuant une opération de détermination provisoire pour l'immatriculation foncière constitue une entrave suffisante pour une condamnation. Cet acte est qualifié de délit d'entrave aux travaux ordonnés par une autorité publique.

Points clés

• L'arrachage d'un outil des mains d'un agent public est une entrave.
• L'entrave aux travaux ordonnés par une autorité publique est un délit.
• L'ingénieur agissait dans le cadre d'une procédure d'immatriculation foncière.

Résumé

L'arrêt n° 145 de la Cour de Cassation, rendu le 25 février 2010, établit un précédent important concernant la qualification du délit d'entrave aux travaux ordonnés par une autorité publique. La décision souligne qu'un acte physique, même apparemment simple comme arracher une pelle, est suffisant pour caractériser cette infraction dès lors qu'il empêche un agent public d'accomplir sa mission. En l'espèce, l'ingénieur était chargé d'une opération de détermination provisoire, cruciale dans le cadre d'une procédure d'immatriculation foncière et d'opposition. L'interruption de son travail par l'accusée a été jugée suffisante pour constituer l'infraction. Cette jurisprudence réaffirme la protection de l'exécution des missions de service public et la nécessité de sanctionner tout comportement visant à perturber leur déroulement, garantissant ainsi l'intégrité et l'efficacité des procédures administratives et judiciaires.

Texte

Le fait pour l'accusée d'arracher la pelle de la main de l'ingénieur chargé de l'opération de détermination provisoire dans le cadre de la procédure d'immatriculation et d'opposition sans qu'il ait pu effectuer son travail est suffisant pour la condamnation pour le délit d'entrave aux travaux ordonnés par une autorité publique. (oui)

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