CCass,24/03/2010,336/4

La Cour de Cassation a jugé qu'un locataire utilisant de mauvaise foi des reçus de location dont les signatures sont falsifiées commet le délit de falsification et d'usage de faux. Cette infraction est sanctionnée par l'article 360 du Code Pénal.

Points clés

• La falsification des signatures sur des reçus de location est un délit.
• L'usage de ces reçus falsifiés de mauvaise foi par le locataire constitue un délit d'usage de faux.
• Ces actes sont sanctionnés par l'article 360 du Code Pénal.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 24 mars 2010 (référence 336/4) établit un principe clair en matière de fraude locative. Elle stipule que si un locataire est prouvé avoir utilisé des reçus de location dont les signatures sont falsifiées et ne proviennent pas du bailleur, et qu'il a agi de mauvaise foi pour se décharger de son obligation de paiement de loyer, il est considéré comme ayant commis un double délit. Ces délits sont la falsification des reçus eux-mêmes et l'usage de ces documents faux. Cette qualification pénale est directement fondée sur l'article 360 du Code Pénal, qui réprime la falsification de documents et leur utilisation frauduleuse. L'arrêt souligne l'importance de l'authenticité des preuves documentaires dans les relations contractuelles et la sévérité avec laquelle la justice traite les tentatives de fraude visant à éluder les obligations légales. Il rappelle que la présentation de documents contrefaits pour justifier un paiement non effectué engage la responsabilité pénale de l'utilisateur.

Texte

S'il est prouvé que les signatures de reçus de location sont falsifiés et qu'elles n'émanent pas du bailleur, le locataire qui a utilisé ces reçus de mauvaise foi pour acquitter son patrimoine de l'obligation de location demandée et considéré comme ayant commis le délit de falsification des reçus et d'usage de faux en application de l'article 360 du code pénal.

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