Action en préemption : le juge doit examiner l'argument d'une manifestation de volonté antérieure à la résolution de la vente (Cass. civ. 2001)
La Cour suprême a cassé un arrêt ayant rejeté une demande en préemption. Le juge du fond n'avait pas examiné l'argument du préempteur concernant une manifestation de volonté antérieure à la résolution de la vente, potentiellement simulée pour faire échec à son droit.
Points clés
- Le juge doit examiner la manifestation de volonté de préempter antérieure à la résolution de la vente.
- Une résolution de vente peut être contestée si elle est simulée pour faire échec au droit de préemption.
- L'omission de statuer sur un moyen déterminant constitue un défaut de motivation et entraîne la cassation.
Résumé
La Cour suprême a censuré une cour d'appel qui avait rejeté une action en préemption, estimant que la vente litigieuse était résolue avant l'exercice de l'action. Le raisonnement de la cour d'appel, qui considérait la vente comme anéantie et le droit de retrait inopérant, a été jugé défaillant. La Cour suprême a reproché aux juges du fond de ne pas avoir examiné un moyen déterminant soulevé par le préempteur. Ce dernier soutenait avoir manifesté sa volonté de préempter bien avant la date de la résolution, notamment par le dépôt d'une plainte pénale, suggérant que la résolution était simulée pour contrecarrer son droit. La haute juridiction a rappelé que l'omission de statuer sur un moyen pertinent, susceptible d'influencer la solution du litige, équivaut à un défaut de motivation et constitue un défaut de base légale, justifiant la cassation de l'arrêt.
Texte
La cour d'appel avait rejeté une demande en préemption, retenant que l'acte de résolution de la vente litigieuse était d'une date certaine antérieure à l'exercice de l'action en justice. La vente étant ainsi considérée comme anéantie, le droit de retrait ne pouvait plus porter sur elle. La Cour suprême censure ce raisonnement. Elle reproche aux juges du fond de n'avoir pas examiné un moyen déterminant soulevé par le préempteur. Ce dernier soutenait avoir manifesté sa volonté de préempter bien avant la date de la résolution, par le dépôt d'une plainte pénale. Cet acte antérieur était, selon lui, de nature à établir le caractère simulé de la résolution, intervenue uniquement pour faire échec à son droit. La haute juridiction rappelle que l'omission de statuer sur un moyen pertinent, dont l'examen est susceptible d'influencer la solution du litige, équivaut à un défaut de motivation. Un tel vice, qui constitue un défaut de base légale, entraîne la cassation de l'arrêt.
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