Indivision : Le partage effectué sans le concours de tous les coïndivisaires ne peut mettre fin à l'indivision (Cass. civ. 2000)
Pour mettre fin à l'indivision, le partage doit impérativement impliquer tous les coïndivisaires et porter sur l'intégralité du bien. Un partage partiel, réalisé sans le concours de tous les propriétaires, est sans effet juridique et ne peut éteindre l'indivision globale, selon la Cour de cassation.
Points clés
- Le partage doit impliquer l'ensemble des coïndivisaires.
- Le partage doit porter sur l'intégralité du bien indivis.
- Un partage partiel est sans effet juridique sur l'indivision globale.
- L'indivisibilité du partage est un principe fondamental.
Résumé
La Cour de cassation (Cass. civ. 2000) a statué que l'état d'indivision ne peut prendre fin et éteindre des droits comme celui de retrait qu'à la condition que l'opération de partage soit complète. Cela signifie que le partage doit porter sur l'intégralité du bien concerné et nécessiter la participation de l'ensemble des coïndivisaires. Un acte de partage qui est limité à une seule quote-part indivise ou qui est réalisé uniquement entre certains titulaires, à l'exclusion des autres propriétaires, est considéré comme juridiquement inefficace pour mettre un terme à l'indivision globale du bien. La Cour a censuré une décision de juges du fond qui avaient, à tort, rejeté une demande en retrait en se basant sur un tel partage partiel pour conclure à la fin de l'indivision, rappelant ainsi le principe fondamental de l'indivisibilité de l'opération de partage.
Texte
Pour que l'état d'indivision prenne fin et éteigne le droit de retrait, le partage doit porter sur l'intégralité du bien et impliquer l'ensemble des coïndivisaires. Un acte de partage limité à une seule quote-part indivise, réalisé uniquement entre ses propres titulaires à l'exclusion des autres propriétaires, est sans effet juridique sur l'indivision globale du bien. Les juges du fond avaient pourtant rejeté une demande en retrait en se fondant sur un tel partage partiel pour conclure, à tort, à la fin de l'indivision. La Cour suprême censure ce raisonnement. Elle rappelle le principe de l'indivisibilité de l'opération de partage, qui ne peut être valablement accomplie sans le concours de tous les propriétaires indivis. En validant un partage partiel pour faire obstacle à l'exercice du droit de retrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, justifiant ainsi sa cassation.
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