Représentation du mineur délaissé : Le juge chargé des affaires des mineurs a qualité pour agir en justice (Cass. civ. 2000)

La Cour suprême marocaine a statué que le juge chargé des affaires des mineurs a qualité pour représenter un mineur délaissé en justice, agissant comme son tuteur légal. Cette décision annule un arrêt de cour d'appel qui avait nié cette capacité dans une affaire de partage successoral, se basant sur l'article 148 du Code du statut personnel.

Points clés

• Le juge chargé des affaires des mineurs est le tuteur légal du mineur délaissé.
• Cette capacité de représentation est fondée sur l'article 148 du Code du statut personnel.
• La Cour suprême garantit la représentation légale des mineurs vulnérables en justice, notamment pour les successions.

Résumé

La Cour suprême a rendu un arrêt important clarifiant la représentation légale des mineurs délaissés au Maroc. Elle a censuré une décision de cour d'appel qui avait déclaré irrecevable une action en partage successoral au motif que le juge chargé des affaires des mineurs n'avait pas la qualité pour représenter une héritière mineure sans tuteur. La Haute Juridiction a affirmé qu'en vertu de l'article 148 du Code du statut personnel (désormais intégré au Code de la famille), ce juge est expressément désigné comme le tuteur légal de tout mineur qui n'en possède pas. En déniant cette qualité, la cour d'appel a commis une violation de la loi, privant ainsi sa décision de toute base légale. La Cour suprême a donc prononcé la cassation de l'arrêt, renvoyant l'affaire devant la même juridiction, mais autrement composée, pour qu'elle statue conformément au droit. Cette décision renforce la protection juridique des mineurs vulnérables, garantissant que leurs intérêts, notamment en matière d'héritage, sont dûment défendus par l'autorité judiciaire compétente.

Texte

La Cour suprême censure un arrêt de cour d’appel ayant déclaré irrecevable une action en partage au motif que le juge chargé des affaires des mineurs n'avait pas qualité pour représenter une héritière mineure délaissée. La Haute Juridiction énonce qu’en application de l’article 148 du Code du statut personnel, ce juge est précisément le tuteur légal de celui qui n’en a pas. En lui déniant cette qualité, la cour d’appel a violé la loi et privé sa décision de toute base légale. La cassation est par conséquent prononcée avec renvoi de l’affaire devant la même juridiction, autrement composée, pour qu'il y soit statué conformément au droit.

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