Recours en rétractation : Irrecevabilité du recours contre un jugement susceptible d’appel (Cass. civ. 2001)

La Cour suprême a jugé irrecevable un recours en rétractation contre un jugement susceptible d'appel. Elle a rappelé que la fausseté d'un document ne constitue un motif de rétractation que si elle est établie par une condamnation pénale définitive, et non par une simple plainte.

Points clés

• Le recours en rétractation est irrecevable contre un jugement susceptible d'appel.
• La fausseté d'un document ou témoignage ne constitue un motif de rétractation que si elle est établie par une condamnation pénale définitive.
• L'omission de répondre à des arguments péremptoires constitue un défaut de motivation de l'arrêt (Art. 345 CPC).

Résumé

La Cour suprême a cassé un arrêt d'appel qui avait admis un recours en rétractation, qualifiant de dol la rétractation de témoins ayant fondé le titre de propriété. Le pourvoi arguait de l'irrecevabilité du recours, le jugement initial étant susceptible d'appel, et de l'insuffisance d'une simple plainte pour faux sans condamnation pénale définitive comme motif de rétractation selon l'article 402 du Code de procédure civile. La Haute Juridiction a accueilli ces moyens, jugeant que la cour d'appel avait omis de répondre à des arguments péremptoires, entachant ainsi son arrêt d'un défaut de motivation sanctionné par l'article 345 du CPC. Cette décision réaffirme que le recours en rétractation est une voie de recours extraordinaire et subsidiaire, irrecevable contre une décision pouvant faire l'objet d'un appel. Elle précise également que la fausseté d'un document ou d'un témoignage ne peut fonder un recours en rétractation qu'à la condition qu'elle ait été établie par une décision pénale définitive, garantissant ainsi la sécurité juridique.

Texte

La Cour suprême censure un arrêt d'appel qui, pour admettre un recours en rétractation, avait qualifié de dol la rétractation des témoins ayant fondé le titre de propriété de la partie adverse. Le pourvoi soulevait l'irrecevabilité de ce recours, arguant que le jugement initial était susceptible d’appel et que le simple dépôt d’une plainte pour faux, sans condamnation définitive, ne constituait pas un motif légal de rétractation au sens de l'article 402 du Code de procédure civile. Accueillant ce moyen, la Haute Juridiction casse la décision attaquée. Elle juge que la cour d’appel, en omettant de répondre à ces arguments péremptoires, a entaché son arrêt d’un défaut de motivation sanctionné par l’article 345 du même code. Il est ainsi rappelé que le recours en rétractation est irrecevable contre un jugement susceptible d'appel et que la prétendue fausseté d’un document ne constitue un cas de rétractation que si elle est consacrée par une condamnation pénale définitive.

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