Reconnaissance de dette : l'absence de légalisation de la signature n'affecte pas la valeur probante de l'acte (Cass. civ. 2001)

La légalisation de signature n'est pas une condition de validité pour un acte sous seing privé, telle qu'une reconnaissance de dette, au Maroc. La seule exigence est la signature de l'obligé. Si la signature n'est pas formellement contestée, l'acte a la même force probante qu'un acte authentique, et une cour ne peut l'écarter pour défaut de légalisation.

Points clés

• La légalisation de signature n'est pas une condition de validité ou de force probante pour un acte sous seing privé (ex: reconnaissance de dette) au Maroc.
• La seule condition de forme requise est l'apposition de la signature de l'obligé (Art. 426 du Dahir des Obligations et des Contrats).
• Un acte sous seing privé non contesté formellement (désaveu de signature ou d'écriture) par la partie à qui il est opposé acquiert la même force probante qu'un acte authentique (Art. 431 du Dahir des Obligations et des Contrats).
• Une juridiction ne peut écarter un acte sous seing privé pour défaut de légalisation si la signature n'a pas été contestée par le débiteur.

Résumé

En droit marocain, notamment selon les articles 426 et 431 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC), la validité et la force probante d'un acte sous seing privé, comme une reconnaissance de dette, ne sont pas subordonnées à la légalisation de la signature de son souscripteur. La condition essentielle est l'apposition de la signature de la personne qui s'oblige. L'article 431 du DOC stipule que si la partie à qui l'acte est opposé ne désavoue pas formellement son écriture ou sa signature, l'acte est réputé reconnu et acquiert la même force probante qu'un acte authentique, faisant pleine foi de la convention entre les parties. Par conséquent, une cour d'appel commet une erreur de droit en écartant d'office une reconnaissance de dette au seul motif que la signature n'a pas été légalisée, surtout si le débiteur n'a jamais contesté cette signature. Une telle décision ajoute une condition non prévue par la loi et viole les dispositions du DOC.

Texte

En matière de preuve littérale, un acte sous seing privé, tel qu'une reconnaissance de dette, n'exige pas pour sa validité la légalisation de la signature de son souscripteur. La seule condition de forme requise par la loi est l'apposition de la signature de celui qui s'oblige au bas de l'acte, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 426 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats. Il découle de l'article 431 du même code que la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé doit, si elle entend le contester, désavouer formellement son écriture ou sa signature. À défaut d'un tel désaveu, l'acte est tenu pour reconnu et acquiert la même force probante qu'un acte authentique, faisant ainsi pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties signataires. Par conséquent, une cour d'appel ne peut écarter d'office une reconnaissance de dette au seul motif que la signature y figurant n'a pas été légalisée par les autorités compétentes. En statuant de la sorte, alors que le débiteur, défaillant à tous les stades de la procédure, n'avait jamais contesté la signature qui lui était attribuée, la juridiction du second degré ajoute à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas. En agissant ainsi, la cour viole les dispositions des articles 426 et 431 du Dahir des Obligations et des Contrats. Une telle décision, qui méconnaît les règles régissant la force probante des actes sous seing privé, encourt la cassation.

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