Promesse de vente : La défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le délai convenu pour la réitération de l'acte entraîne la caducité de la promesse sans qu'une mise en demeure soit nécessaire (Cass. civ. 2010)
Texte
Ayant constaté qu'une promesse de vente subordonnait l'acquisition du bien à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par le bénéficiaire et fixait une date butoir pour la signature de l'acte authentique, une cour d'appel en déduit à bon droit que la non-réalisation de la condition à l'expiration de ce délai entraîne la caducité de la promesse. En conséquence, le promettant est libéré de son engagement sans être tenu d'adresser une mise en demeure au bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 255 du Dahir des obligations et des contrats.
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