Appel – Élection de domicile de l’avocat – Le défaut de désignation d’un domicile élu dans le ressort de la cour n’emporte pas l’irrecevabilité de l’appel (Cass. civ. 2010)
Texte
Encourt la cassation pour violation de l'article 330 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare un appel irrecevable au motif que l'avocat de l'appelant n'a pas élu domicile dans le ressort de la cour. Une telle omission, qui n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité dans la loi organisant la profession d'avocat, a pour seule conséquence, en application du texte susvisé et après mise en demeure de régulariser, de rendre valables les notifications et significations faites au greffe de la cour.
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