Profession d'avocat : la fonction effectivement exercée par l'ancien magistrat prime sur son grade pour l'application du délai de carence (Cass. civ. 2001)

La Cour de cassation a statué que le délai de carence de trois ans imposé aux anciens magistrats avant de s'inscrire au barreau est déterminé par la fonction effectivement exercée en dernier lieu, et non par le grade. L'exception pour les magistrats de la Cour suprême ne s'applique que si leurs attributions couvraient l'ensemble du territoire national, et non si leur dernière affectation était localisée.

Points clés

• Délai de carence de 3 ans pour les anciens magistrats avant l'inscription au barreau de leur dernier ressort.
• L'application de ce délai est déterminée par la fonction effectivement exercée en dernier lieu, et non par le grade du magistrat.
• L'exception pour les magistrats de la Cour suprême ne s'applique que si leurs attributions couvraient l'ensemble du territoire national.

Résumé

La loi régissant la profession d'avocat impose un délai de carence de trois ans aux anciens magistrats avant de pouvoir s'inscrire au barreau du ressort où ils ont exercé en dernier lieu. Une dérogation est prévue pour les magistrats de la Cour suprême dont les fonctions s'étendaient à l'ensemble du territoire national. L'arrêt de la Cour de cassation clarifie cette règle en examinant le cas d'un conseiller à la Cour suprême qui, malgré son grade élevé, avait terminé sa carrière par une affectation localisée en tant que juge de la documentation. La question centrale était de savoir si son grade de haut magistrat primait sur sa dernière fonction géographiquement limitée pour bénéficier de l'exemption. La Cour a cassé la décision d'appel, affirmant que l'application de l'incompatibilité est déterminée par l'exercice effectif des fonctions et non par le grade. Par conséquent, si la dernière mission du magistrat était géographiquement limitée, il est soumis à l'interdiction générale. L'exception ne bénéficie qu'aux magistrats dont les attributions s'étendaient matériellement à tout le royaume, soulignant l'importance de la réalité fonctionnelle sur le titre.

Texte

La loi organisant la profession d'avocat impose aux anciens magistrats un délai de carence de trois ans avant de pouvoir s'inscrire au barreau du ressort où ils ont exercé en dernier lieu. Une exception est toutefois prévue pour les magistrats de la Cour suprême dont les fonctions couvraient l'ensemble du territoire national. Le présent arrêt tranche le cas d'un conseiller à la Cour suprême qui, bien que titulaire de ce grade, avait achevé sa carrière par une affectation en tant que juge de la documentation dans un ressort territorial déterminé. La question était donc de savoir si son statut de haut magistrat primait sur sa dernière fonction, effectivement localisée, pour lui permettre de bénéficier de l'exemption. En cassant la décision d'appel qui avait admis l'inscription, la Cour suprême établit que l'application de l'incompatibilité est déterminée par l'exercice effectif des fonctions et non par le grade. Dès lors que la dernière mission du magistrat était géographiquement limitée, il est soumis à l'interdiction générale. L'exception ne bénéficie qu'aux magistrats dont les attributions s'étendaient matériellement à tout le royaume.

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