Recours en annulation pour excès de pouvoir : Irrecevabilité d'un tel recours contre un arrêt de la Cour suprême (Cass. civ. 2001)
Un recours en annulation pour excès de pouvoir est irrecevable contre un arrêt de la Cour suprême. Les voies de recours contre ses décisions sont strictement énumérées par l'article 379 du Code de procédure civile, et ce type de recours n'y figure pas.
Points clés
- Irrecevabilité du recours en annulation pour excès de pouvoir contre les arrêts de la Cour suprême.
- Les voies de recours contre la Cour suprême sont d'interprétation stricte et limitativement énumérées par l'article 379 du Code de procédure civile.
- Le recours en annulation pour excès de pouvoir (prévu par les articles 353 et 382 CPC) ne figure pas dans la liste exhaustive de l'article 379.
Résumé
La Cour suprême (actuellement Cour de Cassation) a jugé qu'un recours en annulation pour excès de pouvoir ne peut être admis à l'encontre de ses propres arrêts. Cette décision repose sur le principe que les voies de recours dirigées contre les décisions de la Cour suprême sont d'interprétation stricte et limitativement énumérées par l'article 379 du Code de procédure civile. Bien que le recours en annulation pour excès de pouvoir soit prévu par les articles 353 et 382 du même code, il ne figure pas dans la liste exhaustive de l'article 379. Par conséquent, toute demande de ce type est déclarée irrecevable. Cette jurisprudence souligne l'importance de la sécurité juridique et la finalité des décisions de la plus haute juridiction, en limitant strictement les possibilités de les contester.
Texte
La Cour suprême juge que les voies de recours dirigées contre ses propres arrêts sont d'interprétation stricte et limitativement énumérées par l’article 379 du Code de procédure civile. Il s’ensuit que le recours en annulation pour excès de pouvoir des juges, bien que prévu par les articles 353 et 382 du même code, ne peut être admis à l’encontre d’une décision de la Cour suprême dès lors qu’il ne figure pas dans cette liste légale exhaustive. La demande est par conséquent déclarée irrecevable.
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