Recevabilité de l’intervention volontaire en cassation : La demande visant à se substituer à une partie est irrecevable (Cass. Ch. réunies, 2002)

La Cour Suprême a jugé irrecevable une intervention volontaire en cassation visant à substituer une partie. Selon l'article 377 du Code de procédure civile, l'intervention n'est admise que pour soutenir les prétentions d'une partie existante et avec un intérêt commun.

Points clés

• L'intervention volontaire en cassation est irrecevable si elle vise à substituer une partie.
• L'article 377 du Code de procédure civile exige que l'intervenant soutienne une partie existante et justifie d'un intérêt commun.
• La substitution de partie est distincte et incompatible avec le mécanisme de l'intervention volontaire.

Résumé

En 2002, la Cour Suprême, réunie en chambres, a déclaré irrecevable une demande d'intervention volontaire émanant d'une administration étatique qui cherchait à se substituer au demandeur au pourvoi, dont elle avait acquis les droits. La haute juridiction a rappelé que, conformément à l'article 377 du Code de procédure civile, l'intervention devant elle est uniquement recevable si elle vise à appuyer les prétentions d'une des parties déjà présentes à l'instance et si l'intervenant justifie d'un intérêt commun avec celle-ci. La Cour a estimé qu'une demande tendant à remplacer une partie plutôt qu'à la soutenir s'analyse en une substitution de partie. Cette finalité étant étrangère au mécanisme de l'intervention volontaire, la demande a été rejetée au stade du pourvoi en cassation, clarifiant ainsi les limites de ce type d'intervention.

Texte

Saisie d'une demande d'intervention volontaire formée par une administration étatique cherchant à se substituer au demandeur au pourvoi dont elle avait acquis les droits, la Cour Suprême en prononce l'irrecevabilité. La haute juridiction rappelle que, sur le fondement de l'article 377 du Code de procédure civile, l'intervention devant elle n'est admise que si elle vise à soutenir les prétentions de l'une des parties et que l'intervenant justifie d'un intérêt commun avec celle-ci. La Cour Suprême juge qu'une demande qui ne tend pas à appuyer une partie mais à la remplacer dans l'instance s'analyse en une substitution de partie. Cette finalité étant étrangère au mécanisme de l'intervention volontaire, la demande est rejetée au stade du pourvoi en cassation.

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