Action en annulation pour analphabétisme : un droit strictement personnel insusceptible de transmission aux héritiers (Cass. civ. 2002)

La Cour suprême marocaine a jugé que l'action en annulation d'un contrat pour cause d'analphabétisme est un droit strictement personnel. Ce droit n'est pas transmissible aux héritiers, qui ne peuvent donc pas invoquer une nullité que le défunt n'avait pas soulevée de son vivant.

Points clés

• L'action en annulation pour analphabétisme est un droit strictement personnel.
• Ce droit n'est pas transmissible aux héritiers par voie de succession.
• Les héritiers ne peuvent invoquer une nullité que le défunt n'a pas soulevée de son vivant.

Résumé

Dans un arrêt de 2002, la Cour suprême du Maroc a tranché un litige successoral concernant une vente immobilière sous seing privé. La question centrale était de savoir si les héritiers pouvaient initier une action en annulation de la vente en se basant sur l'analphabétisme des vendeurs défunts. Contrairement à la cour d'appel qui avait accueilli cette demande, la haute juridiction a censuré cette décision. Elle a énoncé que l'action en annulation pour cause d'analphabétisme revêt un caractère strictement personnel. Cette mesure de protection est instituée au seul bénéfice du contractant analphabète lui-même et, par conséquent, ne se transmet pas par voie de succession. Les héritiers sont donc jugés irrecevables à se prévaloir d'une nullité que leurs auteurs n'avaient jamais invoquée de leur vivant, privant ainsi l'arrêt d'appel de toute base légale et clarifiant la portée de ce droit de protection.

Texte

Saisie d’un litige successoral portant sur une vente immobilière sous seing privé, la Cour suprême a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une action en annulation pour cause d’analphabétisme initiée par les héritiers des vendeurs. La cour d’appel avait accueilli leur demande. Censurant cette décision, la haute juridiction énonce que l'action en annulation pour cause d'analphabétisme revêt un caractère strictement personnel. Instituée comme une mesure de protection au seul bénéfice du contractant analphabète, cette action ne se transmet pas par voie de succession. Par conséquent, les héritiers sont irrecevables à se prévaloir d'une nullité que leurs auteurs n'avaient jamais invoquée de leur vivant, privant ainsi l’arrêt d’appel de toute base légale.

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