Bail d'un bien habous : La règle du jugement en dernier ressort ne s'applique pas au litige relatif au paiement des loyers et à l'expulsion (Cass. civ. 2002)

La Cour Suprême a précisé que la règle du "jugement en dernier ressort" pour les baux habous (Dahir 1913, Art. 13) ne s'applique qu'à l'attribution du bail et à l'abandon du bien. Les litiges sur les loyers et l'expulsion restent soumis au droit commun de l'appel, rendant un pourvoi en cassation direct irrecevable.

Points clés

• La règle du "jugement en dernier ressort" pour les baux habous (Dahir 1913, Art. 13) est d'application restrictive.
• Elle ne concerne que les litiges relatifs à l'attribution du bail et à l'abandon du bien (Art. 12 du Dahir).
• Les litiges sur les loyers et l'expulsion de biens habous sont soumis au droit commun de l'appel (Art. 19 CPC), excluant un pourvoi direct en cassation.

Résumé

Cette décision de la Cour Suprême clarifie l'application de la règle du "jugement en dernier ressort" concernant les baux de biens habous. La Cour a jugé que l'article 13 du Dahir du 21 juillet 1913, qui prévoit cette procédure dérogatoire, ne s'applique pas à tous les litiges locatifs sur ces biens. Sa portée est strictement limitée aux contestations spécifiques visées à l'article 12 du même texte, à savoir celles relatives à l'attribution du bail et à l'abandon du bien loué. Par conséquent, les litiges portant sur le paiement des loyers ou l'expulsion, même s'ils concernent un bien habous, ne relèvent pas de cette exception. Ils demeurent soumis au droit commun de l'appel, tel qu'organisé par l'article 19 du Code de procédure civile. Un jugement de première instance statuant sur de telles demandes est donc un jugement rendu en premier ressort, susceptible d'appel, et non une décision définitive pouvant faire l'objet d'un pourvoi en cassation direct. Le pourvoi en l'espèce a été déclaré irrecevable, soulignant que le caractère définitif d'une décision est déterminé par la loi et la nature du litige, et non par la qualification erronée des premiers juges.

Texte

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement de première instance qui, bien que qualifié à tort de « définitif » par les premiers juges, était en réalité susceptible d'appel en vertu du droit commun. Le caractère définitif d’une décision ne dépend pas de la qualification que lui donne la juridiction, mais de la nature du litige et des dispositions légales qui régissent les voies de recours. La Cour Suprême précise le champ d'application des règles dérogatoires en matière de baux sur des biens habous. Les dispositions de l'article 13 du Dahir du 21 juillet 1913, qui prévoient un jugement en dernier ressort pour certains litiges, ne s'appliquent pas à l'ensemble des contentieux locatifs portant sur ces biens. Leur portée est strictement limitée aux contestations spécifiques visées à l'article 12 du même texte, à savoir celles relatives à l'attribution du bail et à l'abandon du bien loué. Par conséquent, un litige portant sur le paiement de loyers et l'expulsion, même s'il concerne un bien habous, ne relève pas de cette procédure d'exception. Il demeure soumis au droit commun de l'appel tel qu'organisé par l'article 19 du Code de procédure civile. Le jugement de première instance statuant sur une telle demande est donc un jugement rendu en premier ressort, susceptible d'appel, et non un jugement définitif pouvant faire l'objet d'un pourvoi en cassation direct. Le pourvoi est, de ce fait, non admis.

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