Effet purgeant de l'immatriculation : exclusion du droit personnel du preneur à bail (Cass. civ. 2003)

La Cour de cassation a jugé que le droit au bail est un droit personnel, non purgé par l'immatriculation foncière. L'invocation d'un bail par un occupant d'un immeuble immatriculé crée une contestation sérieuse, rendant le juge des référés incompétent pour ordonner l'expulsion.

Points clés

• Le droit au bail est un droit personnel, et non un droit réel.
• Les droits personnels ne sont pas purgés par l'immatriculation foncière, contrairement aux droits réels non inscrits.
• L'invocation d'un contrat de bail par un occupant d'un immeuble immatriculé constitue une contestation sérieuse, rendant le juge des référés incompétent pour ordonner l'expulsion.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de cassation clarifie la nature juridique du droit au bail et ses implications face à l'immatriculation foncière. Il établit que le droit au bail est un droit personnel, et non un droit réel. Cette distinction est cruciale car, contrairement aux droits réels non inscrits qui sont purgés par l'immatriculation d'un immeuble, les droits personnels tels que le bail ne sont pas affectés par ce processus. En conséquence, lorsqu'un occupant d'un immeuble immatriculé invoque l'existence d'un contrat de bail, cela constitue une 'contestation sérieuse'. Une telle contestation fait obstacle à la compétence du juge des référés, dont le rôle est de statuer sur des situations urgentes et non contestables au fond. Ordonner une expulsion dans un tel contexte reviendrait à trancher une question de fond, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés. L'arrêt souligne également que les articles 62, 65 et 66 du Dahir du 12 août 1913, qui régissent le sort des droits réels dans le cadre de l'immatriculation, sont inapplicables aux litiges concernant des droits personnels comme le bail. La Cour d'appel qui a confirmé l'incompétence du juge des référés a donc correctement appliqué la loi.

Texte

Le droit au bail constitue un droit personnel et échappe, à ce titre, au principe de la purge des droits réels non inscrits qui découle de l'immatriculation foncière. Par conséquent, l'invocation d'un contrat de bail par l'occupant d'un immeuble immatriculé suffit à caractériser une contestation sérieuse qui fait obstacle à la compétence du juge des référés. Ordonner l'expulsion dans un tel contexte reviendrait à trancher une question de fond. En conséquence, une cour d'appel confirmant l'incompétence du juge des référés en présence d'un tel contrat a correctement appliqué la loi. Le moyen fondé sur la violation des articles 62, 65 et 66 du dahir du 12 août 1913 est donc inopérant, ces dispositions ne régissant que le sort des droits réels et étant sans pertinence dans un litige relatif à un droit personnel.

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