Expertise judiciaire : Le défaut de consignation des frais par la partie qui la sollicite vaut renonciation à la mesure (Cass. civ. 2002)

Le défaut de consignation des frais d'expertise judiciaire par la partie requérante, même après notification à l'avocat, est assimilé à une renonciation à cette mesure. Le juge peut alors statuer sur le dossier sans exécuter l'expertise initialement ordonnée.

Points clés

• La notification des frais d'expertise à l'avocat est valable pour la partie.
• Le défaut de consignation des frais d'expertise est une renonciation à la mesure.
• Le juge peut statuer sans l'expertise si les frais ne sont pas consignés.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de cassation précise les conséquences procédurales du défaut de consignation des frais d'une expertise judiciaire. Il établit que la notification de l'obligation de payer ces frais, même si elle est adressée à l'avocat, est considérée comme valablement faite à la partie elle-même qui a sollicité la mesure d'instruction. Le texte souligne qu'un défaut de paiement dans le délai imparti délie le juge de son obligation d'exécuter l'expertise qu'il avait précédemment ordonnée. L'inaction de la partie requérante est clairement assimilée à une renonciation à la mesure de preuve sollicitée. Par conséquent, une cour d'appel ne se contredit pas lorsqu'elle décide de statuer au vu des pièces du dossier après avoir écarté une expertise qu'elle avait initialement ordonnée. Cette décision est une simple conséquence procédurale de la défaillance de la partie à remplir ses obligations financières, confirmant que le respect des délais de consignation est impératif pour la réalisation de l'expertise.

Texte

La notification de l'obligation de consigner les frais d'une mesure d'instruction, adressée à l'avocat, est valablement faite à la partie elle-même. Le défaut de paiement dans le délai imparti délie le juge de son obligation d'exécuter cette mesure. Par conséquent, une cour d’appel ne se contredit pas lorsqu’elle statue au vu des pièces du dossier après avoir écarté une expertise qu'elle avait précédemment ordonnée. Ce faisant, elle ne fait que tirer la conséquence procédurale de la défaillance de la partie requérante, dont l'inaction est assimilée à une renonciation à la mesure de preuve sollicitée.

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