Preuve en matière possessoire : l'appréciation de l'utilité d'une expertise est laissée à la discrétion du juge (Cass. civ. 2003)

Les juges du fond peuvent refuser une expertise s'ils estiment les preuves suffisantes en matière possessoire. Une condamnation pénale irrévocable pour atteinte à la possession vaut preuve de dépossession et point de départ de l'action en restitution. La convocation de l'avocat à l'audience de plaidoirie rend inopérant le défaut de notification d'une ordonnance de clôture.

Points clés

• Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour refuser une expertise si les preuves existantes sont suffisantes.
• Une condamnation pénale irrévocable pour atteinte à la possession constitue une preuve valide de dépossession et fixe le point de départ de l'action en restitution.
• La convocation de l'avocat à l'audience de plaidoirie rend inopérant le grief de défaut de notification d'une ordonnance de clôture.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation de 2003 clarifie plusieurs aspects de la preuve en matière possessoire. Elle établit que le refus d'ordonner une expertise relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Ces derniers ne sont pas tenus de la demander s'ils jugent que les pièces produites, notamment celles attestant de la concordance entre l'immeuble litigieux et les titres de possession, sont suffisantes pour statuer. Cette autonomie judiciaire vise à éviter des expertises superflues lorsque le dossier est déjà probant. Par ailleurs, la décision précise qu'une condamnation pénale devenue irrévocable pour atteinte à la possession peut valablement servir de preuve de la dépossession. Plus encore, cette condamnation peut fixer le point de départ du délai pour intenter une action en restitution, offrant ainsi une base juridique solide pour les victimes. Enfin, sur le plan procédural, la Cour indique que la convocation de l'avocat à l'audience de plaidoirie rend sans objet toute contestation fondée sur le défaut de notification d'une ordonnance de clôture, soulignant la primauté de la connaissance effective sur la stricte formalité dans certains cas.

Texte

Le refus par les juges du fond d’ordonner une expertise relève de leur pouvoir souverain d’appréciation et ne vicie pas leur décision dès lors qu’ils estiment, au vu des pièces produites, les preuves suffisantes pour statuer, notamment quant à la concordance de l’immeuble litigieux avec les titres de possession. Une condamnation pénale irrévocable pour atteinte à la possession peut valablement tenir lieu de preuve de la dépossession et de point de départ du délai de l'action en restitution. En matière de procédure, la convocation de l'avocat à l'audience de plaidoirie rend inopérant le grief fondé sur le défaut de notification d'une ordonnance de clôture.

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