La qualité de partie à l'instance, même défaillante, fait obstacle à l'exercice de la tierce opposition (Cass. civ. 2003)
Texte
Il résulte de l'article 303 du Code de procédure civile que la tierce opposition est une voie de recours ouverte aux personnes qui n'ont été ni appelées ni représentées dans l'instance ayant donné lieu au jugement attaqué. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la tierce opposition formée par une société, se fonde sur un précédent arrêt ayant jugé que celle-ci n'était pas partie à l'instance, alors qu'il ressortait des mentions du jugement de première instance que cette société y avait bien la qualité de partie défenderesse.
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