Paiement du loyer : l’appréciation souveraine de l'absence de preuve écrite du paiement par le locataire échappe au contrôle de la Cour de cassation (Cass. civ. 2005)
Texte
Est irrecevable comme nouveau le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation une demande tendant à déférer le serment. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retient que le locataire ne rapporte pas la preuve du paiement de ses loyers en l'absence de toute quittance ou autre justificatif versé aux débats, et le condamne en conséquence au paiement de l'arriéré locatif.
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