L'indication incomplète du domicile réel du demandeur dans la requête en cassation entraîne l'irrecevabilité du pourvoi (Cass. civ. 2005)
Texte
En application de l'article 355 du Code de procédure civile, qui impose, sous peine d'irrecevabilité, la mention du domicile réel des parties dans la requête en cassation, le pourvoi doit être déclaré irrecevable lorsque cette requête omet des éléments essentiels à la localisation dudit domicile, tels que la ville, la province ou la région. Une telle indication, jugée incomplète, ne satisfait pas aux exigences légales.
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