L’empiétement sur la propriété d'autrui n'est pas constitutif d'un état d'indivision et fait obstacle à l'action en partage (Cass. civ. 2005)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette une demande en partage d'un immeuble en retenant que l'empiétement d'un propriétaire sur le fonds voisin ne crée pas, entre les deux fonds, un état d'indivision au sens de l'article 960 du Code des obligations et des contrats. Ayant souverainement constaté, d'une part, que la partie défenderesse avait acquis un fonds distinct avant d'empiéter sur la parcelle voisine, et d'autre part, sa qualité de possesseur de bonne foi, elle en déduit exactement que la demande en partage est infondée et que l'indemnité d'occupation due au propriétaire du fonds sur lequel il a été empiété ne court, en application de l'article 103 du même code, qu'à compter de la demande en justice en revendication.
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