Taxes judiciaires : l'irrecevabilité de l'appel ne peut être prononcée pour défaut de paiement sans invitation préalable à la régularisation (Cass. civ. 2010)
Texte
Il résulte de l'article 9 du dahir du 27 avril 1984 que le juge, en cas de paiement incomplet des taxes judiciaires, doit impartir un délai à la partie concernée pour s'acquitter du montant dû, après une mise en demeure du greffe, la sanction en cas d'inexécution étant la radiation de l'affaire du rôle. Viole, en conséquence, ce texte la cour d'appel qui, sans s'assurer que les taxes ont été ou non acquittées et sans inviter au préalable l'appelant à régulariser la situation, déclare son appel irrecevable pour défaut de paiement de ces taxes.
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