Notification par refus : le délai d'appel court à compter du dixième jour suivant le refus de réception de l'acte (Cass. civ. 2005)
Texte
Viole l'article 39 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable comme tardif, considère que le délai d'appel court à compter du jour du refus par le destinataire de recevoir l'acte de notification du jugement. En application de ce texte, la notification n'est réputée valablement effectuée que le dixième jour suivant ce refus, date qui constitue le seul point de départ du délai d'appel.
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