Pourvoi en cassation : Irrecevabilité pour défaut d'identification du défendeur dans la requête (Cass. civ. 2005)
Texte
En application de l'article 355 du Code de procédure civile, qui impose, sous peine d'irrecevabilité, que la requête en cassation contienne les noms et domiciles des parties, est irrecevable le pourvoi dont la requête omet d'identifier la partie défenderesse.
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