Expertise judiciaire – Le juge qui ordonne une mesure d'expertise pour instruire la cause n'enfreint pas son devoir de neutralité (Cass. civ. 2006)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour réformer un jugement, retient que l'expertise ordonnée par les premiers juges en vue d'instruire la cause contrevient au principe de neutralité en ce qu'elle reviendrait à constituer une preuve au profit d'une partie. En effet, selon l'article 55 du Code de procédure civile, le juge peut, même d'office, ordonner une expertise, laquelle constitue une mesure d'instruction légale destinée à l'éclairer sur les aspects techniques du litige.
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