Indivisibilité du litige – Le pourvoi en cassation formé par un seul des codéfendeurs est irrecevable s'il n'est pas dirigé contre les autres consorts (Cass. civ. 2007)
Texte
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un seul des codéfendeurs condamnés lorsque le litige, tel qu'une action en partage, est indivisible et que les autres codéfendeurs n'ont pas été mis en cause.
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