Bail – Taxe de propreté – La taxe, contrepartie d'un service rendu au preneur, n'est pas une charge incombant au bailleur au sens de l'article 642 du DOC (Cass. civ. 2007)
Texte
La taxe de propreté, qui constitue la contrepartie des services rendus par les autorités compétentes, incombe au bénéficiaire effectif de ces services, qui est le preneur. Elle ne constitue pas l'un des impôts ou charges grevant l'immeuble loué au sens de l'article 642 du dahir formant code des obligations et des contrats. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui, pour décharger le preneur de l'obligation de paiement, retient qu'en l'absence de clause contraire dans le bail, cette taxe reste à la charge du bailleur en application de ce texte.
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