Aveu judiciaire : le silence d'une partie face à une allégation précise vaut reconnaissance tacite des faits allégués (Cass. civ. 2008)

Texte

Viole l'article 406 du Dahir des obligations et des contrats, duquel il résulte que l'aveu judiciaire peut découler du silence d'une partie, la cour d'appel qui rejette une demande reconventionnelle en faisant peser l'entière charge de la preuve sur son auteur, sans rechercher si le silence de la partie adverse, qui s'est abstenue de contester expressément les faits allégués contre elle, ne constituait pas un aveu tacite.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés