Mise en demeure : l'inclusion de sommes indues n'affecte pas sa validité pour les créances exigibles (Cass. civ. 2008)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne un preneur au paiement d'arriérés de loyers et à des dommages-intérêts pour retard, en retenant qu'une mise en demeure contenant des sommes indues n'est pas nulle et produit ses effets pour les créances réellement exigibles. En effet, en vertu de l'article 254 du Dahir des obligations et des contrats, le débiteur est en demeure par le seul fait du retard dans l'exécution de son obligation. Est par ailleurs irrecevable le moyen tiré de la prescription qui, étant mélangé de fait et de droit, est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.
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