Appel du jugement mixte : un jugement statuant sur le principe du droit est une décision sur le fond immédiatement susceptible d'appel (Cass. civ. 2008)
La Cour suprême a jugé qu'un jugement statuant sur le principe d'un droit, même s'il ordonne une expertise pour le montant, est une décision sur le fond immédiatement susceptible d'appel. Elle a également censuré pour défaut de motivation l'omission de répondre à un moyen péremptoire.
Points clés
- Un jugement statuant sur le principe d'un droit est une décision sur le fond, même s'il ordonne une expertise pour le montant.
- Ce type de jugement est immédiatement susceptible d'appel sur la partie du litige définitivement tranchée (application de l'article 140 du CPC).
- L'omission de statuer sur un moyen péremptoire constitue un défaut de motivation et entraîne la cassation (application de l'article 345 du CPC).
Résumé
La Cour suprême a clarifié la nature des jugements mixtes en censurant un arrêt d'appel pour application erronée de l'article 140 du Code de procédure civile. Elle a rappelé qu'une décision qui tranche le principe du droit à indemnisation est une décision sur le fond, et non un simple jugement préparatoire, même si elle ordonne une mesure d'instruction (comme une expertise) pour évaluer le montant. Par conséquent, cette partie du litige est immédiatement susceptible d'appel. La haute juridiction a souligné qu'un jugement ne perd pas son caractère de décision sur le fond du seul fait qu'il ordonne une mesure d'instruction sur un autre chef de demande. De plus, la Cour suprême a prononcé une cassation pour défaut de motivation, en vertu de l'article 345 du même code, car la cour d'appel n'avait pas répondu à un moyen péremptoire soulevé devant elle, concernant une prétendue double condamnation aux dépens d'une instance antérieure. L'omission de statuer sur un tel grief, susceptible d'influencer l'issue du litige, vicie la décision.
Texte
La Cour suprême censure, pour application erronée de l’article 140 du Code de procédure civile, l’arrêt d’appel qui qualifie de simple jugement préparatoire une décision statuant sur le principe du droit à indemnisation tout en ordonnant une expertise pour en évaluer le montant. La haute juridiction rappelle qu’un jugement qui tranche une partie du principal ne perd pas son caractère de décision sur le fond du seul fait qu’il ordonne une mesure d’instruction sur un autre chef de demande. Il est par conséquent susceptible d’appel immédiat sur la partie du litige définitivement tranchée. La cassation est également prononcée pour défaut de motivation, en vertu de l’article 345 du même code. Il est reproché à la cour d’appel de ne pas avoir répondu au moyen péremptoire soulevé devant elle, relatif à une prétendue double condamnation au paiement des dépens d'une instance antérieure. L'omission de statuer sur un tel grief, qui pouvait influer sur l'issue du litige, vicie la décision.
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