Mise en cause d'un tiers en appel : une violation du droit à un procès équitable sanctionnée par la cassation (Cass. civ. 2008)
La Cour suprême a jugé que l'introduction forcée d'un tiers est une compétence exclusive de la première instance. Un arrêt d'appel qui admet et condamne pour la première fois une partie en cause viole l'article 103 du Code de procédure civile et prive l'intervenant d'un degré de juridiction, entraînant la cassation.
Points clés
- L'introduction forcée d'un tiers est une compétence exclusive de la juridiction de premier degré (Art. 103 CPC).
- L'article 350 du Code de procédure civile ne permet pas l'intervention forcée d'une nouvelle partie pour la première fois en appel.
- Un arrêt d'appel qui admet et condamne pour la première fois une partie en cause encourt la cassation pour violation de la loi et privation d'un degré de juridiction.
Résumé
La Cour suprême, dans un arrêt de 2008, a rappelé un principe fondamental du droit processuel marocain concernant l'intervention forcée d'un tiers dans une instance judiciaire. Elle a affirmé que l'introduction forcée d'une nouvelle partie relève de la compétence exclusive de la juridiction de premier degré, en application stricte de l'article 103 du Code de procédure civile. La haute juridiction a précisé que l'article 350 du même code, qui régit les règles de l'appel, ne prévoit aucune disposition permettant une telle intervention pour la première fois en seconde instance. Par conséquent, tout arrêt d'appel qui admettrait une partie en cause pour la première fois et la condamnerait encourt la cassation. Une telle pratique est considérée comme une violation de la loi et, plus gravement, comme une privation du droit à un double degré de juridiction pour la partie ainsi introduite de force, garantissant ainsi le droit à un procès équitable.
Texte
L'introduction forcée d'un tiers dans une instance relève de la compétence exclusive de la juridiction de premier degré. Telle est la règle que rappelle la Cour suprême en application de l'article 103 du Code de procédure civile. La haute juridiction précise que l'article 350 du même code, délimitant les règles applicables en appel, n'opère aucun renvoi à la procédure d'intervention forcée. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, en admettant pour la première fois une partie en cause, la condamne. Une telle pratique viole la loi et prive l'intervenant forcé d'un degré de juridiction.
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