Preuve en matière contractuelle : irrecevabilité du moyen nouveau relatif à l’exigence d’un écrit (Cass. civ. 2009)
Texte
Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, tiré de la violation de l'article 443 du Dahir des obligations et des contrats relatif à l'exigence d'une preuve écrite. Par ailleurs, la cour d'appel, qui statue dans les limites des griefs formulés dans l'acte d'appel, n'est pas tenue de discuter les déclarations faites par les parties à l'expert judiciaire, dont elle apprécie souverainement le rapport.
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