Résiliation du bail pour menace de ruine : Un arrêté municipal de péril ne peut être écarté au seul profit d'une expertise judiciaire contraire (Cass. civ. 2009)
Texte
Encourt la cassation, pour motivation défaillante assimilable à son absence, l'arrêt qui rejette une demande de résiliation de bail pour cause de péril en se fondant exclusivement sur les conclusions d'une expertise judiciaire concluant à l'habitabilité du bien, sans examiner la portée d'un arrêté municipal, versé aux débats, ayant au contraire constaté que l'immeuble menaçait ruine et constituait un danger et ordonné son évacuation et sa démolition.
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